Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Préambule

La société LUDUM SAS propose des services relatifs à la découverte de jeux de société sélectionnés.

La société LUDUM SAS exploite le Site depuis lequel elle propose à ses Clients, à titre principal, des services d'Abonnements, en vue de la réception trimestrielle de jeux de société soigneusement sélectionnées par les fondateurs de la société LUDUM SAS. La réception des jeux de société dans le cadre des Abonnements s'accompagne d'un accès à des avantages particuliers sur la boutique de la société LUDUM SAS. La société LUDUM SAS offre par ailleurs à ses Clients abonnés, Inscrits et aux Visiteurs du Site la possibilité de passer une Commande sur le Site pour acquérir, hors abonnements, les jeux de société sélectionnés par la société LUDUM SAS, dans une quantité déterminée.

L'accès et l'utilisation de ces Services sont régis par les présentes Conditions Générales, dont seule la version française fait foi. Les Visiteurs, les Inscrits et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les Conditions Générales » ou « CG »), en ce compris son article 1er (Préambule), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

2.1. «  Abonnement » : désigne le contrat auquel souscrit le Client auprès de la société LUDUM SAS afin de lui permettre de recevoir chaque trimestre des Produits dans les conditions et modalités définies aux présentes CG et de bénéficier de certains Services.

La société LUDUM SAS propose deux (2) formules d’Abonnements, à savoir :

• Un Abonnement trimestriel d’une durée de trois (3) mois, renouvelable automatiquement pour une durée identique (ci-après «  Abonnement trimestriel » )

• Un Abonnement ferme d’une durée déterminée lors de la Commande, payé d’avance et sans reconduction automatique (ci-après «  Abonnement à durée Déterminée  »).

2.2. « Client(s) » : désigne tout  Abonné, Inscrit ou Visiteur, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :

• Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou

• Un non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de la société LUDUM SAS, il se porte fort vis-à-vis de la société LUDUM SAS du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes CG ;

2.3. « Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s) ou Abonnement(s), y compris par l’intermédiaire d’une carte cadeau, passée(s) par le Client auprès de la société LUDUM SAS sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CG ;

2.4. « Compte Personnel » : désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels ;

2.5. « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, etc.) ;

2.6. « Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.ludum.fr ;

2.7. « Editeur(s) » : désigne les éditeurs des jeux de société sélectionnées par la société LUDUM SAS ;

2.8.  « Produit » : désigne les jeux de société sélectionnés par la société LUDUM SAS ainsi que les accessoires commercialisés sur le Site et acquis par le Client en passant une Commande sur le Site ;

2.9. « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la société LUDUM SAS aux Clients sur le Site, en complément des Abonnements et de la vente des Produits ;

2.10. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.ludum.fr ;

2.11. « Visiteur(s) » : toute personne naviguant sur le Site www.ludum.fr.

2.12. « Pass ludovor » : Carte de membre virtuelle, le Pass ludovor permettant aux clients l’ayant activé de bénéficier de prix préférentiels sur l’ensemble des produits de la boutique mentionnant un prix spécifique, dénommé : “Prix Ludovor”. Ce prix n’est accessible qu’aux clients bénéficiants d’un pass activé (souscrit unitairement ou offert avec leur abonnement box).

3. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société LUDUM SAS met à la disposition des Visiteurs, Inscrits et Clients son Site et propose ses Produits et Services détaillés ci-après.

4. Acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.

L'accès et l'utilisation du Site entraîne l'adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou la passation d'une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton "commander & payer", après avoir coché la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n'étiez pas d'accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande. 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d'un l'Abonnement et/ou de la passation d'une Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par la société LUDUM SAS.

Dans ce cas, la société LUDUM SAS en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des Abonnements à Durée trimestriel, à compter du trimestre suivant la modification.

Faute d'accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d'utiliser les services du Site et/ou de résilier votre Abonnement trimestriel.

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

5. Ventes et Services aux particuliers

La société LUDUM SAS réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. Tout Client s'engage donc à agir en cette qualité. La société LUDUM SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande et/ou Abonnement émanant d'un Client s'avérant être un revendeur professionnel.

6. Accès et utilisation du Site

6.1. La société LUDUM SAS s'efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d'ordre technique.

6.2. Avant de passer toute Commande, le Visiteur doit renseigner sur le Site Internet les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.

Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

6.3. L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et la société LUDUM SAS, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale. Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

6.4. La société LUDUM SAS ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.

6.5. La société LUDUM SAS pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société LUDUM SAS se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel.

6.6. L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.

6.7. La société LUDUM SAS ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit ou de la société LUDUM SAS en cas d’oubli du mot de passe par l’Inscrit, sur demande écrite. La société LUDUM SAS n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.

7. Fonctionnement des Abonnements

7.1. Description des Services

La société LUDUM SAS propose aux Visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier des Services suivants :

• Recevoir une newsletter par mail traitant de l’actualité des jeux de société et pouvant présenter des offres promotionnelles pour la vente de jeux de société ou la souscription d’un Abonnement.

• L'accès à la boutique en ligne de la société LUDUM SAS permettant de commander les jeux de société découverts grâce au Site LUDUM SAS.

7.2. Abonnements

La Société LUDUM SAS propose aux Inscrits de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier des Produits et Services suivants :

• La réception d’une (1) ou de plusieurs boxe(s) de jeu de société, sélectionnée(s) avec le plus grand soin par la société LUDUM ;

• La réception du magazine « FAITES VOS JEUX», édité par la société LUDUM SAS.

• L’activation gratuite et immédiate du Pass Ludovor durant toute la durée d’activation de leur abonnement. 

7.3. Durée des Abonnements

Comme indiqué à l’article 2.1 des présentes Conditions Générales, la société LUDUM SAS propose la souscription d’un Abonnement trimestriel ou d’un Abonnement à durée Déterminée ferme de douze (12) mois au choix du Client, lors de sa souscription.

Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la société LUDUM SAS, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.

7.4. Renouvellement automatique de l’Abonnement trimestriel

Contrairement aux Abonnements à durée Déterminée, le Client est informé qu’à son échéance l’Abonnement trimestriel sera automatiquement reconduit pour une durée identique de trois mois, sauf résiliation par le Client au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement trimestriel en cours.

7.5. Résiliation de l’Abonnement trimestriel

Le Client peut mettre fin à son Abonnement trimestriel à tout moment. Toute somme versée pour l’Abonnement trimestriel est définitivement acquises à la société LUDUM SAS, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement pendant le trimestre en cours. Le Client souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir la société LUDUM SAS, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :

LUDUM SAS,    

Service Client, 91 rue du 14 juillet, 33400 Talence

[email protected]

Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet sur le site.

L’Abonnement trimestriel prendra alors fin au dernier jour du trimestre en cours.

En l’absence de résiliation de son Abonnement trimestriel, le Client est informé qu’un prélèvement aura lieu le trimestre prochain via un email envoyé à chaque expédition de leur Commande trimestrielle.

Dans le cas d’un Abonnement à Durée Déterminée. L’Abonnement expirera à l'issue de la période payée d’avance.

7.6. Pour tout Abonnement souscrit au moins dix (10) jours avant l’expédition de l’Abonnement trimestriel, le Client recevra les jeux sélectionnés par la société LUDUM SAS durant le trimestre en cours, conformément à l'article 12.1 des présentes. Pour tout Abonnement souscrit à moins de dix (10) jours du trimestre en cours ou postérieurement, le Client recevra les jeux de société sélectionnées par la société LUDUM SAS le trimestre suivant celui de la souscription, conformément à l'article 14.1 des présentes.

7.7. Tout Client a la possibilité d'acheter par l'intermédiaire du Site, les Produits découverts grâce à son Abonnement et des sélections complémentaires, selon disponibilité des offres proposées sur le Site. Les Clients dont l’Abonnement est en cours de validité bénéficient en outre de prix exclusifs qui leur sont réservés.

7.8. Modification de l’Abonnement

Les Abonnements trimestriel ou à durée Déterminée ne sont pas modifiables, outre l’adresse de livraison, de facturation et le mode de livraison.

7.9. Lors de la souscription d'un Abonnement, il appartient au Client de vérifier que l'Abonnement est conforme à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule ou catégorie d'Abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

7.10. En cas de résiliation par le Client d’un Abonnement trimestriel, les éventuels avoirs obtenus devront avoir été utilisés à défaut de quoi ils pourront être considérés comme perdus.

7.11. La société LUDUM SAS se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute souscription à un Abonnement pour laquelle les livraisons doivent avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de souscription à un Abonnement dans ce cadre, la société LUDUM SAS en informera le Client dans les plus brefs délais et, le cas échéant, le remboursera du prix déjà payé et prélevé.

8. Fonctionnement du Pass Ludovor

8.1. Description du Service

La société LUDUM SAS propose aux Visiteurs d’activer une carte membre virtuelle intitulée “Pass Ludovor” et ainsi de bénéficier du service suivant :

• Remise immédiate sur l’ensemble des produits commandés mentionnant un Prix Ludovor.

• Ces remises peuvent aller de 5% à 20% selon les produits. 

• Ces remises sont appliquées immédiatement avant paiement du client. 

8.2. Souscription, paiement et Durée 

La souscription au Pass Ludovor est proposée pour deux durées distinctes : 1 trimestre ou 1 an. 

Le paiement pour la période sélectionnée par le client est immédiat déclenchant ainsi l’activation du Pass Ludovor. 

Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la société LUDUM SAS, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.

8.3. Renouvellement automatique de la souscription

Le Client est informé qu’à son échéance la souscription sera automatiquement reconduite pour une durée identique à sa période initiale, sauf résiliation par le Client au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement trimestriel en cours. 

8.4. Résiliation de l’Abonnement trimestriel

Le Client peut mettre fin à sa souscription au Pass Ludovor à tout moment depuis son espace client, rubrique Mes abonnements, onglet Pass Ludovor. Toute somme versée pour la souscription en cours est définitivement acquise à la société LUDUM SAS, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement pendant le trimestre en cours, le Pass ludovor restant actif jusqu’à la fin de période initiale sélectionnée. Le Client souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir la société LUDUM SAS, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :

LUDUM SAS,    

Service Client, 91 rue du 14 juillet, 33400 Talence

[email protected]

Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet sur le site.

La souscription prendra alors fin au dernier jour de la période initiale validée par le client.

9. Commande de jeux de société et accessoires (hors Abonnements)

La société LUDUM SAS offre aux Clients, aux Inscrits et aux Visiteurs la possibilité de passer Commande par l'intermédiaire du Site et acquérir, hors abonnements, les jeux de société et accessoires sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales.

Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la société LUDUM SAS à l'adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d'une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

En cas résiliation par le Client d’un Abonnement, les éventuels avoirs obtenus notamment en application de l'article 7.10 des présentes Conditions Générales devront avoir été utilisés à défaut de quoi ils seront perdus.

La société LUDUM SAS se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

La société LUDUM SAS se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la société LUDUM SAS en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

10. Limitation de Commande

En considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Produits proposés par la société LUDUM SAS, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à l'achat/Commande/Abonnement peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible de Produits s'entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte).

La société LUDUM SAS pourra indiquer sur le Site l'application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une Commande en cas de doute sur l'existence d'une Commande antérieure passée pour le même Produit et/ou d'un Abonnement antérieur déjà souscrit par le même Client.

De plus, la société Ludum SAS n'autorise pas la possibilité d'acheter avec une Carte Cadeau une nouvelle Carte Cadeau. Il n'est également pas possible de commander dans une même commande une Carte Cadeau et un autre type de produits.

11. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et s'entendent, hors Abonnement, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité définitive d'un ou plusieurs Produits commandés, la société LUDUM SAS s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Le Client pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d'une qualité et d'un prix équivalents, ou (ii) l'obtention d'un avoir auprès de la société LUDUM SAS correspondant au montant de la commande ou du montant trimestriel de l'abonnement visé, ou (iii) le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Pour les besoins du précédent alinéa, l'appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société LUDUM SAS.

12. Prix

Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n'aurait qu'une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d'emballage, ...).

Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur le site selon la combinaison de sélections retenues par le client. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la validation de l’abonnement commande). Le montant total de l’abonnement est celui indiqué lors de la validation de ce dernier par le Client, avant le deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix des Produits commandés par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande). Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les livraisons en dehors de la France pour tout Abonnement souscrit ou toute Commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La société LUDUM SAS n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société LUDUM SAS conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

13. Modalité de paiement et sécurité

Le premier trimestre d'Abonnement trimestriel est payé par le Client le jour de la Commande. Le deuxième trimestre d'Abonnement trimestriel (après renouvellement) et ceux qui s'en suivent sont prélevés sur le compte du Client le jour de renouvellement de son Abonnement trimestriel en cours via un débit sur sa carte bancaire. 

Une facture sera émise chaque trimestre par la société LUDUM SAS et disponible sur le Compte Personnel du Client. 

Pour toute Commande d’un Abonnement à durée Déterminée, le règlement s'effectuera intégralement lors de la Commande, par carte bancaire. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture sera émise par la société LUDUM SAS et disponible sur le Compte Personnel du Client sur le site www.ludum.fr.

Pour toute Commande passée, hors Abonnement, le règlement s'effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture est créée par la société LUDUM SAS et est disponible sur le Compte Personnel du Client.

Dans tous les cas où le Client n’aura pas procédé au paiement de la facture à l’échéance fixée, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité (notamment en cas d’envoi de nombreux courriers), une indemnité complémentaire sera due par le Client. 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site LUDUM SAS s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé " Paiement sécurisé via BNP Mercanet " proposé par la société BNP Mercanet, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

14. Expédition et Livraison

14.1. Livraison dans le cadre des Abonnements 

Les Produits sont expédiés au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par la société LUDUM SAS.

Pour tout Abonnement souscrit, les Produits seront expédiés à la date définie au préalable d’envoi trimestriel. Pour tout Abonnement souscrit dix (10) jours ou moins avant la date d’envoi trimestriel, les Produits seront expédiés le trimestre suivant.

La société LUDUM SAS fera ses meilleurs efforts pour que les livraisons dans le cadre d'un Abonnement soient reçues par les Clients à la date trimestrielle convenue, avec une (1) semaine de marge d’erreur, ce délai n'étant pas applicable aux éventuelles livraisons hors de la France Métropolitaine.

Les Produits sont livrés selon la formule choisie par le Client lors de son inscription, à l'adresse qu'il aura indiquée ou dans un point relais qu’il aura choisi. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société LUDUM SAS à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

Pour tout Abonnement souscrit, le Client peut à tout moment, jusqu’à 10 jours avant l’expédition des Produits, modifier son adresse de livraison ou son point relais en contactant de service client de LUDUM SAS. Les modifications seront appliquées à partir de la première expédition suivant la demande du Client.

La société LUDUM SAS s'engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés.  

14.2. Livraisons dans le cadre des Commandes de Produits (hors Abonnements)

Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées hors Abonnement par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

Les Produits sont livrés par la société LUDUM SAS selon la formule choisie par le Client lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relai qu’il a choisi.

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avèrent incorrectes obligeant la société LUDUM SAS à retourner la Commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

15. Garanties

15.1. Conformité des Produits

Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, (ii) soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (jeux de société tâchés ou cassés) en respectant la procédure prévue à l'article 15.3 des présentes.

15.2. Refus de la Commande

En cas de refus d'une Commande par le Client au moment de la livraison (14.1) ou de retour en raison d'une altération de la qualité du ou des Produits constatés à la dégustation (14.2), il appartiendra au Client d'en informer la société LUDUM SAS par voie postale ou par e-mail à l'adresse : [email protected]

En tout état de cause, le Client devra prendre soin d'indiquer clairement dans son e-mail, l'ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d'une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande. 

La société LUDUM SAS proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l'hypothèse où le remplacement du ou des Produits s'avèrerait impossible, la société LUDUM SAS pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande (montant de l'Abonnement trimestriel sur une durée d’un trimestre ou montant de la Commande, à proportion des Produits refusés, et comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur justificatif).

Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

16. Droit de rétractation et retours produit

16.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s).

16.2. Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état, jeu(x) de société et accessoires non ouvert(s) et non détérioré(s), seront à la charge du Client. Lors de son retour, le client est donc invité à protéger convenablement les produits avec les fournitures de calage initialement fournies (airbag et autres).

16.3 Suite à une rétractation, à la bonne réception du ou des produits retournés et à la validité de leur inspection, un avoir du montant équivalent au(x) produit(s) commandé(s) est mis à disposition du client. Sur demande, le client peut également bénéficier d’un remboursement via son mode de paiement initial. 

16.4 Si lors du retour et de l'inspection des produits à réception, des dommages sont constatés sur les produits retournés, le client en sera immédiatement averti. Les produits non conformes lui seront retournés via Colissimo pour un montant forfaitaire de 8.90€. Ce montant sera automatiquement retenu sur le remboursement. Dans le cas où les sommes encaissées ne permettent pas de couvrir les frais de réexpédition, le client devra s'acquitter de ce montant pour récupérer ses produits.

16.5 Le client peut effectuer son retour directement à ses frais ou demander la mise à disposition d’une étiquette de retour Mondial Relay directement depuis son historique de commandes, dans ce cadre des frais de retour à hauteur de 3.90€ seront retenus sur le remboursement du client, minorés à 1.85€ dans le cas d'une demande d'avoir.

16.6 Le client peut être amené à bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnelle, lui permettant d'obtenir une réduction de prix en fonction du nombre d'articles achetés. Dans ce cas, le client doit retourner l'intégralité des produits concernés par ce type d'offre afin d'être intégralement remboursé (hors frais de livraison). En cas de retour par le client d'une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le client sera redevable d'une somme égale à la différence entre le prix des produits conservés hors offre promotionnelle, hors frais de livraison et le prix auquel il les a réellement acquis. De même, en cas de conservation d'un cadeau obtenu par le client dans le cadre d'une offre de ce type, le client sera redevable envers Ludum.fr d'une somme égale au prix de ce cadeau frais de port inclus. En tout état de cause, Ludum.fr émettra alors, dans les 7 (sept) jours suivant la réception du retour partiel du client, une facture complémentaire pour le montant correspondant. Cette facture sera transmise au client par courriel et sera totalement ou partiellement déduite du montant du remboursement.

16.7 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre en y précisant le produit retourné ainsi que la référence de la commande initiale. Les produits doivent être retournés en utilisant le bon de retour fourni, ou envoyer par les moyens du clients à l'adresse suivante :

17. Données Personnelles

Le Visiteur et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société LUDUM SAS sur le Site et le concernant sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et cookies.

18. Propriété Intellectuelle

18.1. Aucune utilisation des marques et/ou du logo "LUDUM SAS" ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de la société LUDUM SAS.

18.2. L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

18.3. Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

18.4. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 18 expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

19. Liens, sites Internet tiers et partenaires

19.1. La société LUDUM SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Visiteur / l’Inscrit / le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

19.2. La société LUDUM SAS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

19.3. La société LUDUM SAS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), vers lequel le Visiteur / l’Inscrit / le Client du Site serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

19.4. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société LUDUM SAS ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Visiteur / l’Inscrit / le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

20. Offres promotionnelles

Les crédits accordés au Client en cas d'offres promotionnelles (dont parrainage cf. article 8) sont utilisables sur la boutique en ligne et consultables par le Clients dans son Compte Personnel sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d'attribution, sauf offre à durée limitée et précisée. 

21. Responsabilité et force majeure

La société LUDUM SAS garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client

 Toutefois, la société LUDUM SAS ne saurait être responsable : 

• En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CG ;

• Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits.

La société LUDUM SAS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Dans ce contexte, le Visiteur / Inscrit / Client garantit la société LUDUM SAS contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits.

La société LUDUM SAS ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.

22. Droit applicable - Règlement des litiges

22.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

22.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.

Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société LUDUM SAS est joignable aux coordonnées suivantes :

• Courrier : LUDUM SAS, Service Client, 91 rue du 14 juillet, 33400 Talence

• email (réponse garantie sous 48 heures maximum) via [email protected]

22.3. Si le service client de la société LUDUM SAS ne lui donne pas entièrement satisfaction, le Client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante https://webgate.ec.europa.eu/odr/

22.4. A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la société LUDUM SAS pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

Version 05 Mars 2023